CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/04807

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

1re chambre 2e section

N° RG 23/04807 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7S5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2023

Date de saisine : 20 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000780 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 30 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [V] [H], représentant : Me Nadia TIHAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 395

Intimé :

Monsieur [T] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 22 août 2023 ;

PAR CES MOTIFS,