CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/06591
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/06591 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC4N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023
Date de saisine : 22 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 23-000055 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 08 Août 2023
Appelant :
Monsieur [F] [U], représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Intimée :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, représentant : Me Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier SOGF0651
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, président
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Septembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 07 Novembre 2023
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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