CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/07337
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
1re chambre 2e section
N° RG 23/07337 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE5R
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023
Date de saisine : 27 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Décision attaquée : n° 23/03193 rendue par le Juge de l'exécution de VERSAILLES le 13 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [C] [V]
Intimée :
S.A. IMMOBILIERE 3 F
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 07 novembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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