Cass., 9 nov. 2023, n° 23-10.030

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n° : C 23-10.030
Demandeur : la société d'exploitation du [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne
Requête n° : 551/23
Ordonnance : 91164 du 9 novembre 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société d'exploitation du [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 juin 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-10.030 formé le 2 janvier 2023 par la société d'exploitation du [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 24 juillet 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-10.030.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret