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CA Amiens, 14 juin 2023, RG 23/00266


Vérifier : CA Amiens, 14 juin 2023, RG 23/00266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/06/2023
Numéro
23/00266
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
654c87d0e0f87d83181d6c6b

Texte de la décision

1,808 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/00222 du : 04 Janvier 2023

RG : N° RG 23/00266 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUXA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 28 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/000276

Mme [G] [C]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] ([Localité 2])

Représentée par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010186 du 29/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTE

S.A. CLESENCE

Représentée par Me Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/00222 en date du 04 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00266 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUXA,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 avril 2023,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 04 avril 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00222 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00222,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Fait à [Localité 3], le 14 juin 2023

Le conseiller de la mise en état,

[Z] [T],

Décision transmise aux avocats le 14 juin 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.