CA Amiens, 14 juin 2023, RG 23/00266
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/00222 du : 04 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00266 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUXA
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 28 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/000276
Mme [G] [C]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] ([Localité 2])
Représentée par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010186 du 29/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANTE
S.A. CLESENCE
Représentée par Me Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°23/00222 en date du 04 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00266 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUXA,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 avril 2023,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 04 avril 2023, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00222 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00222,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 3], le 14 juin 2023
Le conseiller de la mise en état,
[Z] [T],
Décision transmise aux avocats le 14 juin 2023
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