CA Amiens, 8 nov. 2023, RG 23/03247

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/02472 du : 13 Juillet 2022

RG : N° RG 23/03247 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2RJ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN EN YVELINES en date du 27 Juin 2022

Société KN

M. [G] [X] - représentant légal en vertu d'un pouvoir général

APPELANTE

M. HATEM HTIMET

INTIME

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel formé par la société KN par lettre reçue au greffe de la cour le 05 août 2022 à l'encontre d'un jugement rendu le 27 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint Quentin en Yvelines,

Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de la société KN est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS