CA Besançon, 24 oct. 2023, RG 23/00719

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

N° de rôle : N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUGA

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

en date du 20 avril 2023

code affaire : 88M

Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

APPELANTE

[Adresse 3], sise [Adresse 4]

INTIMEE

Madame [H] [L] ès qualité de représentante légale de son fils [Y] [G], né le 15 décembre 2003 , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Delphine GROS, avocat au barreau de BESANCON

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Vu l'appel intejeté le 10 mai 2023 par la [Adresse 3] d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par le POLE SOCIAL DU TJ DE BELFORT dans le cadre du litige l'opposant à Madame [H] [L] ès qualité de représentante légale de son fils [Y] [G],

Vu les conclusions visées par le greffe le 5 octobre 2023 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 5 octobre 2023.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de la [Adresse 3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de la [Adresse 3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt quatre octobre deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Stéphanie MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ,