Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 7 nov. 2023, RG 23/01998


Vérifier : CA Metz, 7 nov. 2023, RG 23/01998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2023
Numéro
23/01998
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
3ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
654c8832e0f87d83181d6d97

Texte de la décision

962 caractères

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

du 07 Novembre 2023

MINUTE N° 23/00300

N° RG 23/01998 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBLM joint au dossier 23/01926

Madame [J] [K]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT Venant aux droits de OPH METZ METROPOLE

INTIMÉ

Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre,

Assistée de Mme BAJEUX, Greffier,

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/01998 et 23/01926,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile

Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 23/01998et 23/01926 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01998 et 23/01926 sous le numéro 23/01926.

Le Greffier, La Présidente de Chambre

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.