CA Orléans, 7 nov. 2023, RG 23/02151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
SCP [8]
SELARL [6]
[10]
EXPÉDITION à :
SARL [7]
Christine PARENT
Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES
ORDONNANCE du : 7 NOVEMBRE 2023
Minute n°446/2023
N° RG 23/02151 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3JU
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaireJ de BOURGES en date du 6 Juillet 2023
ENTRE
APPELANTE :
SARL [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
ET
INTIMÉES :
Madame [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Bertrand COUDERC de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
[10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
* * * * *
Nous, Nathalie Lauer, Président de la chambre des affaires de sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile,
Attendu que par courrier transmis au greffe par voie electronique le 29 septembre 2023, la SARL [7], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 16 août 2023 à l'encontre d'un jugement prononcé le 6 juillet 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la SARL [7] et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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