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CA Paris, 8 nov. 2023, RG 20/00456


Vérifier : CA Paris, 8 nov. 2023, RG 20/00456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/11/2023
Numéro
20/00456
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
654c886de0f87d83181d6e33

Texte de la décision

1,881 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/00456 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHIY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2019

Date de saisine : 09 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 10/04336 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Septembre 2019

Appelante :

SCI SCI ETOILE CHARLEMAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

Intimée :

SARL DELICIEUX, représentée par Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0067

S.E.L.A.R.L. FHB FIDUCIE, représentée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032 - N° du dossier MZ4896

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 8 novembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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