CA Paris, 8 nov. 2023, RG 20/03777
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/03777 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRHT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2020
Date de saisine : 03 Mars 2020
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 16/00716 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 07 Janvier 2020
Appelante :
SCI MARC 29, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20160937, représentée par Me Julien BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.S. HÔTEL [Localité 1] BELGRAND, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202677, représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436
Société HIPOTEL [Localité 1], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 08 Janvier 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 8 novembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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