CA Paris, 8 nov. 2023, RG 22/01713
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/01713 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDAM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2022
Date de saisine : 01 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 21/02325 rendue par le Tribunal de Grande Instance de TRIBUNAL JUDICAIRE DE BOBIGNY le 15 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. AUX DELICES DE PARIS, représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1493
Intimée :
S.C.I. TENNIS 1, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque: G0129
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 29 Novembre 2023
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 8 novembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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