CA Rouen, 10 juin 2023, RG 23/01989

N° RG 23/01989 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMKH

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2023

Nous, Thierry REVENEAU, Président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame SANNIER, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du Préfet de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 10 mai 2023 à l'égard de M. [R] [Z]

né le 08 Janvier 1985 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 09 Juin 2023 à 11 heures 30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de M. [R] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 09 juin 2023 à 10 heures 03 jusqu'au 09 juillet 2023 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par M. [R] [Z], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 09 juin 2023 à 15 heures 57 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet de l'Orne,

- à M. Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [R] [Z] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de l'Orne et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [R] [Z] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

M. Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [R] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 Juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :