CA Amiens, 9 nov. 2023, RG 22/03917

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 191

D.A. : Numéro : 22/02786 du : 29 Août 2022

N° RG 22/03917 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IREM

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 21 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00019

APPELANTE

S.A.S. [4] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua

lité audit siège

M.P. : Mr [U] [S]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, substituée à l'audience par Me Olympe TUPRIN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Organisme [3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée à l'audience par Mme [H] [W], munie d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 29 Août 2022 par la S.A.S. [4] domiciliée en cette qualité audit siège à l'encontre de la décision rendue le 21 Juillet 2022 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Attendu que la S.A.S. [4] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège a, le 26 Octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Août 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS