CA Caen, 9 nov. 2023, RG 21/03215

AFFAIRE : N° RG 21/03215 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4DK

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 20 Octobre 2021 - RG n° 19/00258

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A. [14]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS

dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du CPC.

INTIMES :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 18]

[Localité 11]

Représenté par Me Emmanuel GALISTIN, substitué par Me CHABOUNI, avocat au barreau de PARIS

Maître Bruno CAMBON, mandataire ad hoc de la SARL [12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant , ni représenté

[13]

[Adresse 17]

[Localité 4]

représentée par M. [T], mandaté.

Madame [W] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Monsieur [J] [Y] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administrateur de ses enfants mineurs [U] [Y], [H] [Y].

[Adresse 2]

Madame [A] [Y] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure [N] [M].

[Adresse 8]

[Localité 7]

Ayant pour conseil Me [R] , avocat au barreau de PARIS.

En l'absence de Monsieur le représentant de la [15] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 26 octobre 2023

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRET prononcé publiquement le 09 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par conclusions déposées au greffe le 8 juin 2023 , Maître [K] indique que la société [14] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES .

Par courriel du 19 octobre 2023 Maître [R] indique que les consorts [Y] acceptent le désistement .

A l'audience Maître CHABOUNI confirme que le Fonds d'indemnistion des victimes de l'amiante accepte le désistement ainsi que le représentant de la [13] .

Il convient de constater le désistement .

PAR CES MOTIFS