CA Caen, 8 nov. 2023, RG 23/00244
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00244 -
S.A.S. VALMA DISTRIBUTION
S.A.S. DIVES DISTRIBUTION
S.A.R.L. STADIS
S.A.S. C3B
Représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6370
Assistées de Me Cédric PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
S.A. SYSTEME U NORD-OUEST
S.A. COOPERATIVE U ENSEIGNE
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230111
Assistées de Me Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 13 Janvier 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de l'appel de la S.A.S. VALMA DISTRIBUTION, la S.A.S. DIVES DISTRIBUTION, la S.A.R.L. STADIS et la S.A.S. C3B et l'acceptation de ce désistement par la S.A. SYSTEME U NORD-OUEST et la S.A. COOPERATIVE U ENSEIGNE,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 08 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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