CA Douai, 9 nov. 2023, RG 21/01011

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 09 Novembre 2023

Minute n° 23/938

Jugement (N° 19/000453) rendu le 14 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

N° RG 21/01011 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TONY

APPELANTE

S.A. Bnp Paribas Personal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

INTIMES

Monsieur [Y] [D]

Représentant : Me Djénéba Toure-Cnudde, avocat au barreau de Lille

Madame [L] [D]

Représentant : Me Djénéba Toure-Cnudde, avocat au barreau de Lille

Maître [W] [R] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société Sarl France Solaire Energies

défaillante, à qui la déclaraton d'appel a été signifiée le 9 avril 2021 à tiers présent à domicile

Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2021, la SA Bnp Paribas Personal Finance a interjeté appel d'un jugement du juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 14 décembre 2020 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un contrat relatif la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques, installation financée au moyen d'un crédit affecté étant précisé que M. [Y] [D] et Mme [L] [D] avaient la qualité de demandeurs et que Maître [W] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Solaire Energies et la SA Bnp Paribas Personal Finance avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

Vu les conclusions de la SA Bnp Paribas Personal Finance en date du 11 octobre 2023 et tendant à voir:

- donner acte à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son désistement d'instance et d'action,

- laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.

Vu les conclusions de M. [Y] [D] et Mme [L] [D] en date du 19 octobre 2023, et tendant à voir:

Prendre acte de l'accord de Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [D] sur le désistement d'instance et d'action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.

En ce qui la concerne Maître [W] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société France Solaire Energies assigné à personne devant la cour par acte d'huissier en date du 20 août 2021, n'a pas constitué avocat en cause d'appel et n'a donc pas conclu sur le désistement d'instance et d'action de la SA Bnp Paribas Personal Finance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclu dans le cadre de la présente procédure, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Dans le cadre de la présente instance d'appel les points de vue des parties se sont rapprochés et ont trouvé un arrangement étant précisé que de manière parfaitement consensuelle elles admettent le principe d'un désistement d'instance et d'action de l'appelante, la SA Bnp Paribas Personal Finance.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de la SA Bnp Paribas Personal Finance.

De manière également consensuelle la SA Bnp Paribas Personal Finance et M. [Y] [D] et Mme [L] [D] sollicitent que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties. Il y a lieu en conséquence de dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS