CA Douai, 9 nov. 2023, RG 22/03595
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DU 09/11/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 22/03595 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNEA
Décision de l'Institut [8] de [Localité 5]
du 27 Juin 2022
APPELANTE
La S.A.S. [V] POMMERY PRODUCTION, prise en la personne de son président en exercice M. [H] [V]
ayant son siège social [Adresse 9]
[Localité 2]
assistée de Me Laurine Janin-Reynaud, avocat au barreau de Paris
représentée par Me Laforce Eric, avocat au barreau de Douai
INTIMÉE
La S.C.E.A. CHATEAU REAL D'OR, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 4]
assistée de Me Jean-Daniel Simonet, avocat au barreau de Paris
représentée par Me Franchi Bernard, avocat au barreau de Douai
EN PRÉSENCE DE
Monsieur le directeur général de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle)
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur Le Procureur Général près la cour d'appel de Douai
Cour d'Appel de Douai Place Pollinchove
[Localité 3]
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Catherine Courteille
GREFFIER : Anaïs Millescamps
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09/11/2023
***
Faits et procédure
La société [Adresse 6] a déposé le 22 octobre2021, une demande d'enregistrement portant sur le signe verbal « Les Demoiselles de la côte » .
la société [V] Pommery Production a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale « La Demoiselle » enregistrée sous le n° 1331236.
L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement.
La société [Adresse 6] n'a formulé aucune observation auprès du directeur de l'INPI, qui, par décision du 27 juin 2022 a rejeté l'opposition.
La société [V] Pommery Production, par déclaration enregistrée le 22 juillet 2022, a formé un recours contre cette décision l'affaire a été enregistrée sous le numéro n° 22-3595.
Sur ce,
Par courrier reçu au greffe le 25 août 2023, le directeur de l'INPI a informé la cour de ce que les sociétés [Adresse 6] et [V] Pommery Production étaient parvenue à un accord, la marque en cause ayant fait l'objet d'un retrait.
Par courriers reçus les 27 et 29 septembre les conseils des deux sociétés ont confirmé l'accord intervenus et indiqué que le recours était devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Dit que le recours est sans objet,
Dit n'y avoir à statuer sur les dépens.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
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