CA Douai, 9 nov. 2023, RG 23/04065

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 09 NOVEMBRE 2023

Minute n° 23/0722

Ordonnance référé, origine Président du Tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 22 août 2023, enregistrée sous le n° 23/00880

N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCYA

Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 05 septembre 2023, dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

SAS LE FAMILIER représentée par Monsieur [S] [M], son Président

ayant son siège social [Adresse 1]

assistée de Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SAS GNC HOLDING

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

assistée de Me Barbara FISCHER, avocat au barreau de LILLE

Vu le courriel en date du 11 octobre 2023 de Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de Lille, informant la cour que sa cliente, SAS LE FAMILIER a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 02 octobre 2023, avec ledit jugement joint ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé l'ouverture d'une perocédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LE FAMILIER par jugement du 02 octobre 2023.

La liquidation judiciaire de la SAS LE FAMILIER, appelante à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

.../...

PAR CES MOTIFS