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CA Montpellier, 9 nov. 2023, RG 21/00664


Vérifier : CA Montpellier, 9 nov. 2023, RG 21/00664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/11/2023
Numéro
21/00664
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
654dd838420ce983188d108a

Texte de la décision

2,062 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 21/00664 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3J6

APPELANTE

S.C.I. Dealkyloli

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A. Mercedes Benz Financial Services France

SA au capital de 183 305 100,00 €, immatriculée

au RCS de [Localité 5] sous le n°304 974 249 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision au du 03 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par S.C.I. Dealkyloli prise en la personne de son représentant légal en exercice le 02 février 2021,

Vu le message de Me SALVIGNOL du 13 septembre informant le conseiller de la mise en état de la mise en liquidation judiciaire de la SCI Dealkyloli

Vu l'appel incident de l'intimé et le courrier du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2023

La SA Mercedes Benz Financial Services France n'entend pas mettre en cause les organes de la procédure collective de la S.C.I. Dealkyloli.

Les diligences n'étant pas effectué pour permettre la poursuite de l'instance, il convient d'ordonner la radiation de l'affairE.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des organes de la procédure collective de la SCI Dealkyloli.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

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