CA Orléans, 9 nov. 2023, RG 23/01156

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 2]

Date de Saisine : 25 Avril 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 29 Décembre 2022

Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

N° RG 23/01156 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZAZ

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APPELANT

Monsieur [W] [Y]

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

(Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 07/04/23 accordée par le BAJ [Localité 4])

INTIMÉE

S.A. CREDIT LOGEMENT SA CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Agisssant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

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Orléans, le 09 Novembre 2023

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel D'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement du 29 décembre 2022, le tribunal judiciaire de [Adresse 3] a :

- déclaré l'action de la SA Crédit Logement recevable,

- condamné M. [W] [Y] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 11 422,37 euros, avec intérêts au taux légal calculés sur la somme de 11 323,21 euros à compter du 24 mars 2021 et jusqu'à parfait règlement,

- débouté la SA Crédit Logement de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts échus,

- rappelé que l'exécution provisoire sera suspendue durant toute la durée de la mesure de surendettement dont il pourrait bénéficier,

- débouté Mme [D] [X] (divorcée [Y]) de sa demande de condamnation de la SA Crédit Logement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum Mme [D] [X] (divorcée [Y]) et M. [W] [Y] à payer à la SAS Crédit Logement la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum Mme [D] [X] (divorcée [Y]) et M. [W] [Y] aux entiers dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Suivant déclaration du 25 avril 2023, M. [W] [Y] a interjeté appel de cette décision au contradictoire de la SA Crédit Logement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, M. [W] [Y] demande de :

Vu la renonciation par la SA Crédit Logement au bénéfice du jugement rendu le 29 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de [Adresse 3],

- donner acte à M. [W] [Y] de ce qu'il se désiste de l'appel formé à l'encontre de cette décision,

- statuer ce que de droit quant aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnel.

La SA Crédit Logement, à qui la déclaration d'appel et les conclusions de désistement ont été dénoncées par acte d'huissier du 5 juin 2023, n'a pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

M. [W] [Y] établit, selon courriel officiel du 12 mai 2023, que la SA Crédit Logement, par l'intermédiaire de son conseil, a renoncé au jugement rendu le 29 décembre 2022 ; que dans ces conditions, il entend se désister de son appel formé à l'encontre dudit jugement, ce dont il convient de prendre acte.

La société Crédit Logement n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de M. [W] [Y] produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M. [W] [Y] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS