CA Papeete, 27 oct. 2023, RG 22/00196
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet D
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RG : N° RG 22/00196
APPELANTE
S.C.I. CAROLIVE
assistée de Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Maître [V] [D] Liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS
assisté de Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°400
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.C.I. CAROLIVE représentée par Me [F] [N] se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance au fond rendue par le juge commissaire au tribunal mixte de commerce de PAPEETE en date du 7 Juin 2022, enregistrée sous le n° JC 161/2022 ;
Constatons que Maître [V] [D] Liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS représentée par Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de POLYNESIE, accepte ce désistement. ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. CAROLIVE représentée par Me [F] [N].
A [Localité 3], le 27 octobre 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL
Copies notifiées le 31.10.2023 à Me [F] [N] et Me Sophie DUBAU
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