CA Papeete, 13 oct. 2023, RG 23/00264
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 3]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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RG 23/00264-RG 23/00269 et RG 23/00258 sous le RG23/00258
APPELANTE
Madame [X] [S]
assistée de Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEES
La [4]
S.A. [2]
assistée de Me Linda KINTZLER de la SELARL SELARL KINTZLER & ASSOCIES, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 396
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00258, N° RG 23/00264 et N° RG 23/00269 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la jonction des instances N° RG 23/00258, N° RG 23/00264 et N° RG 23/00269 sous le n° N° RG 23/00258 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, pour conclusions de Me [R] avant le 22 décembre 2023.
A [Localité 5], le 13 octobre 2023.
Signé : Le greffier, Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copies notifiées le : 25.10.2023 à :
- Me Hina TRACQUI-PYANET
- La [4]
- Me Linda KINTZLER
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