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CA Papeete, 13 oct. 2023, RG 23/00269


Vérifier : CA Papeete, 13 oct. 2023, RG 23/00269 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/10/2023
Numéro
23/00269
Chambre
Cabinet B
Type
Ordonnance
Id
654dd860420ce983188d1198

Texte de la décision

1,382 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Cabinet B

---

RG 23/00264-RG 23/00269 et RG 23/00258 sous le RG23/00258

APPELANTE

Madame [G] [X]

assistée de Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMEES

La [4]

S.A. [2]

assistée de Me Linda KINTZLER de la SELARL SELARL KINTZLER & ASSOCIES, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE JONCTION N° 396

Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00258, N° RG 23/00264 et N° RG 23/00269 ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la jonction des instances N° RG 23/00258, N° RG 23/00264 et N° RG 23/00269 sous le n° N° RG 23/00258 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, pour conclusions de Me [K] avant le 22 décembre 2023.

A [Localité 5], le 13 octobre 2023.

Signé : Le greffier, Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copies notifiées le : 25.10.2023 à :

- Me Hina TRACQUI-PYANET

- La [4]

- Me Linda KINTZLER

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