CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/04685

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04685 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2023, à 13H30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [I]

né le 26 octobre 1992 à[Localité 1]f, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Vincenne 1

Informé le 08.11.2023 à 15:08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 08.11.2023 à 15:16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 05 Décembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 novembre 2023, à 15H56, par M. [G] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel n'est pas recevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée, l'argument « je souhaite contester la décision du JLD » est insuffisant, comme l'a fort justement retenu le premier juge, l'intéressé ayant lui-même déclaré à l'audience « je n'ai pas d'adresse, je n'ai pas d'argent pour payer un billet d'avion » peu important la remise d'un passeport en cours de validité, les garanties sont notoirement insuffisantes sans qu'aucun élément de contestation de la motivation retenue ne soit indiqué.

PAR CES MOTIFS