CA Rennes, 9 nov. 2023, RG 23/03442
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/03442 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2ZV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023
Date de la saisine : 14 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]
APPELANTE
MAISONS DELTA SA (anciennement DELTA ENTREPRISE)
dont le siège est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 07 juillet 2023
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[U] [R] né le 19/07/1956 à Douéra (Algérie) demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001ZWA
[Y] [N] épouse [R] née le 11 décembre 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001ZWA
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JANZE-PIRE dont le siège est [Adresse 3]
Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190084
OCME n° 121
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, et les articles L 622-22, L 631-14 et R 622-20 du code de commerce,
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Maisons Delta ;
Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation en l'absence de reprise de l'instance par le mandataire judiciaire de la société Maisons Delta,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Rennes, le 09 Novembre 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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