CA Toulouse, 9 nov. 2023, RG 23/02437
Vérifier : CA Toulouse, 9 nov. 2023, RG 23/02437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
09/11/2023
N° RG 23/02437 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PR5E
Décision déférée - 28 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] -14/01021
S.C.O.P. S.A. NOUVELLE FONDERIE [B] INDUSTRIES NOUVELLE FONDERIE [B] INDUSTRIES venant aux droits de la SARL FONDERIE [B] INDUSTRIES
NOUVELLE FONDERIE [B] INDUSTRIES Société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 807 685 086, représentée par son gérant en exercice
Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
[J] [B] Agissant en qualité d'usufruitière partielle,
Représentée par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'albi
[W] [B] Agissant en qualité de propriétaire indivis
Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'albi
[H] [B] Agissant en qualité de propriétaire indivis
Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'albi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°187
***
Le neuf Novembre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. ASDRUBAL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.C.O.P. S.A. NOUVELLE FONDERIE [B] INDUSTRIES NOUVELLE FONDERIE [B] INDUSTRIES 685 086,, demeurant
[Adresse 2]
assistée de Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [J] [B] Agissant en qualité d'usufruitière partielle, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
Monsieur [W] [B] Agissant en qualité de propriétaire indivis demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
Monsieur [H] [B] Agissant en qualité de propriétaire indivis demeurant [Adresse 5]
assisté de Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
Vu l'appel interjeté le 05/07/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 05 Octobre 2023
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 octobre 2023
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.