CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/02589
Vérifier : CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/02589 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02589 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMCO
Minute n°
[E] [J]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 16 Juin 2022
N° RG : 19/01501
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie certifiée conforme
à :
M. [E] [J]
CPAM DE L'OISE
Copie exécutoire
à :
Me Suzanne HUMBAIRE
CPAM DE L'OISE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me Suzanne HUMBAIRE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
[Adresse 1]
B'P 30326
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 mars 2023 reçu au greffe le 21 mars 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI. Greffier
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.