CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/02899
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02899 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNYG
Minute n°
[D] [M]
C/
[6] ([5])
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 18 Juillet 2022
N° RG : 18/01029
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie certifiée conforme à :
Mme [D] [M]
C.I.P.A.V.
Copie exécutoire à :
Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL
Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P050
APPELANTE
à :
[6] ([5])
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22 septembre 2023 reçu au greffe le même jour par RPVA ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI. Greffier
Le greffier Le magistrat
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