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CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/02899


Vérifier : CA Versailles, 9 nov. 2023, RG 22/02899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/11/2023
Numéro
22/02899
Chambre
5e Chambre
Type
Autre
Id
654dd8e0420ce983188d14cc

Texte de la décision

2,123 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

ASSISTE DE Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 22/02899 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNYG

Minute n°

[D] [M]

C/

[6] ([5])

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 18 Juillet 2022

N° RG : 18/01029

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie certifiée conforme à :

Mme [D] [M]

C.I.P.A.V.

Copie exécutoire à :

Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL

Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

Mme [D] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P050

APPELANTE

à :

[6] ([5])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 22 septembre 2023 reçu au greffe le même jour par RPVA ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI. Greffier

Le greffier Le magistrat

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