CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 23/09292
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/09292
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTXP
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2023/M97
S.A.S.U. BOUCHERIE DE LA BASTILLE, représentée par son liquidateur amiable, [E] [S]
Représentant : Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [F] [Z]
Représentant : Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Pascale MARTIN, Président de chambre, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 11 Octobre 2023 par laquelle il a été sollicité de Me [P] [N] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel.
Vu les observations de Me GILETTA par message électronique du 19 Octobre 2023.
Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caduité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre.
En l'espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis de fixation au conseil de l'appelante le 05 Septembre 2023 ; que l'appelante disposait d'un donc d'un délai de 10 jours à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d'appel;
Que le conseil de cette dernière qui devait donc faire signifier sa déclaration d'appel le 15 Septembre 2023 au plus tard n'a accompli cette démarche ;
Que la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 12 Juillet 2023 par Me Fabrice GILETTA.
Fait à [Localité 2], le 10 Novembre 2023
Le greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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