CA Amiens, 10 nov. 2023, RG 22/05117

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/03680 du : 25 Novembre 2022

RG : N° RG 22/05117 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITO3

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 03 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00944

APPELANTE

Mme [P] [L]

Représentée par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON

INTIMÉE

E.U.R.L. SARRAZIN BAPTISTE

Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement n° RG 21/00944 rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Vu la déclaration de Mme [P] [L] en date du 25 novembre 2022,

Vu les conclusions aux fins de désistement de Mme [P] [L] notifiées par RPVA le 10 octobre 2023,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [P] [L] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [P] [L] et de le déclarer parfait.

Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,