CA Amiens, 9 nov. 2023, RG 23/00244

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 190

D.A. : Numéro : 23/00205 du : 23 Décembre 2022

N° RG 23/00244 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUVZ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 13 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00606

APPELANTE

Société [4]

M.P. : Mme Stéphanie LETELLIER

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[6]

PARTIE INTERVENANTEES

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [F] agissant en qualité d'administreur judiciaire de la SASU [4]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.C.P. [2] prise en la personne de Maître [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [4]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Décembre 2022 par la Société [4] à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 7] dans le litige l'opposant à la [6],

Attendu que la Société [4] a, le 02 Novembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Décembre 2022 par le canal de son conseil ;

Attendu que par conclusions enregistrées par le Greffe le 12 Septembre 2023, la [5] a sollicité la condamnation de la Société [4] aux éventuels frais et dépens d'instance ;

Attendu que par courrier en date du 03 Novembre 2023, le Greffe a demandé à la [5] de présenter des observations relatives au désistement de la Société [4] ;

Attendu que par courriel en date du 09 Novembre 2023, la [5] a indiqué ne pas s'opposer au désistement de la Société [4] ;

Considérant dès lors qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS