CA Amiens, 10 nov. 2023, RG 23/03135

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/02383 du : 10 Juillet 2023

RG : N° RG 23/03135 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2KL

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 30 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23-000112

APPELANT

[Adresse 3] prise en la personne de son maire

Représenté par Me Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉS

M. [V] [U]

Représenté par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [K] [U]

Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement n° RG 11-23-000112 rendu le 30 mai 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens,

Vu la déclaration de la commune de [Localité 2] en date du 10 juillet 2023,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la commune de [Localité 2] notifiées par RPVA le 10 octobre 2023,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la commune de [Localité 2] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la commune de [Localité 2] et de le déclarer parfait.

Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,