CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 22/01210

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 484/23

N° RG : N° RG 22/01210 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZSS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022

Date de la saisine : 28 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/02215

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[W] [G] [F] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

[X] [U], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. [Adresse 5] en liquidation judiciaire, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 02 Décembre 2021, par le tribunal judiciaire de Colmar, service civil,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL [Adresse 5],

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 10 Novembre 2023

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 10 Novembre 2023