CA Grenoble, 7 nov. 2023, RG 22/03734
Vérifier : CA Grenoble, 7 nov. 2023, RG 22/03734 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
2ème Chambre Civile
Cabinet de
Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état
N° RG 22/03734 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRR4
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
Me Alexia JACQUOT
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Appel d'un Jugement (N° R.G. 21/00214)
rendu par le tribunal judiciaire de VIENNE
en date du 12 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2022
Vu la procédure entre :
Appelants et défendeurs à l'incident
M. [E] [U] [O]
né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Compagnie d'assurance MACIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentés par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
Intimés et demandeurs à l'incident
M. [B] [V] [J]
né le [Date naissance 3] 1975 à PORTUGAL
de nationalité Portugaise
[Adresse 9]
[Localité 8]
Mme [G] [N]
née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A. MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentés par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE
A l'audience sur incident du 20 septembre 2023, Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03734,
Attendu que par conclusions en date du 6 juin 2023, les consorts [V] [J] et la MAIF ont déposé des conclusions d'incident tendant à faire prononcer la radiation de l'appel de M. [E] [U] [O] et la MACIF, avec demande de condamnation de 3000 euros d'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Attendu que par conclusions en date du 13 septembre 2023, les intimés ont déclaré se désister de leur incident, avec maintien de la demande de condamnation des appelants à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement d'incident notifiées le 21 septembre 2023, les appelants demandent à ce que les intimés soient déboutés de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient donc de constater le desistement de l'incident, et de faire droit à la demande d'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de l'incident,
Condamnons in solidum M. [E] [U] [O] et la MACIF à payer à. M.[B] [V] [J], Mme [G] [N] et la S.A. MAIF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure d'appel.
Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La conseillère chargée de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.