CA Nîmes, 10 nov. 2023, RG 23/02537
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 23/02537 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I45H
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section EN, décision attaquée en date du 27 Juin 2023, enregistrée sous le n° F22/00326
Maître [C] [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Association [Adresse 8] »
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicole LAFFUE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Vanessa CANETTI, avocat au barreau d'AVIGNON
Organisme [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
INTIMES
Le 10 NOVEMBRE 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Me [C] [W] Es qualité de Mandataire liquidateur de l'Association [Adresse 8] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Madame [H] [Y] et l'AGS-CGEA DE MARSEILLE par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 octobre 2023 ;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu au fond ni formé d'appel incident avant cette date.
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [P] [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Association [Adresse 8] », l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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