CA Nîmes, 10 nov. 2023, RG 23/02539
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/02539 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I45O
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 21 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/02196
Madame [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-30189-2023-05207 du 05/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
S.A. [Adresse 5] agréée par arrêté ministériel du 10 décembre 1958, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 058 811 670, au capital de 117.000€, dont le siège social est situé [Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 10 Novembre 2023
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, assistée de Isabelle DELOR, greffière,
Vu le décision d'aide juridictionnelle du 5 septembre 2023,
Mme [I] [V] justifie de la dispense de paiement du timbre fiscal compte tenu de cette décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%. L'irrecevabilité de l'appel n'est dès lors pas encourue.
En outre, Mme [I] [V] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A. ERILIA. L'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente, de sorte que le désistement est parfait. Il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [I] [V] et l'extinction de l'instance,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile, avec application de la loi sur l'aide juridictionnelle.
La greffière, La Présidente ,
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