CA Papeete, 13 oct. 2023, RG 23/00243
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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JONCTION RG 23/00242 et RG 23/00243 sous le RG 23/00242
APPELANT
Monsieur [E] [J]
assisté de Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [R] [N]
Société LA FAYETTE BEACH RESORT & SPA
Société HTB2
assisté de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
LA POLYNESIE FRANCAISE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 395
Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00243 -
N° RG 23/00242 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 23/00243 et N° RG 23/00242 sous le numéro
N° RG 23/00242 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024 pour les conclusions des intimés avant le 15 décembre 2023 et pour réassignation de la polynésie française.
A [Localité 3], le 13 octobre 2023
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copies notifiées le 25.10.2023 à :
- Me Dominique ANTZ
- La Polynésie Française
- Me Usang
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