CA Paris, 10 nov. 2023, RG 23/06266

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.E.L.A.R.L. [5], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

c/

[3] dénommée dans le jugement entrepris ASSURANCE MALADIE DE PARIS - DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, POLE CONTENTIEUX GENERAL

N° RG 23/06266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII6Z

Sur appel d'un jugement

rendu le 27 Juin 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [5] a interjeté appel à deux reprises le 13 juillet et le 2 août 2023 du jugement N° RG:21-01954 rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [1].

Les instances ont été enregistrée sous les N°RG :23/04754 et 23/06266.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 23/06266 à celle suivie sous le N° RG : 23/04754, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2023

La Greffière Le Président