CA Rouen, 11 juill. 2023, RG 21/00785
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Texte de la décision
ROUEN, le 11 Juillet 2023
COUR D'APPEL
DE ROUEN
Service du Contrôle des
Expertises
Affaire : 21/00785
Chambre civile et commerciale
DEMANDEUR :
M. [F] [D], représenté par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
S.A.R.L. GARAGE BAILLY, représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DE TAXE
Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 21 juin 2023,
Vu les justifications produites par Monsieur [S] [E], expert, commis par décision en date du 16 Juin 2022 rendue par la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen dans l'affaire citée en référence,
Nous, Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen,
TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : trois mille sept cent quarante quatre euros et quatre-vingt quinze centimes
soit : 3744,95 euros
T.V.A. Incluse.
AUTORISONS LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 2500 euros
La consignation initiale étant insuffisante,
ORDONNONS que M. [F] [D] et Mme [W] [D]
Verseront directement à Monsieur [S] [E]
la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit : 1244,95 euros
ROUEN, le 8 août 2023
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DE L'EXPERTISE
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