CA Rouen, 23 mai 2023, RG 23/00146

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)

RG N° : N° RG 23/00146 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JINX

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'EVREUX, décision attaquée en date du 05 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022M00782

Monsieur [C] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

S.C.P. MANDATEAM Représenté par Me Maxime DIESBECQ

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.A.S. MCS & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE

INTIMES

Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00146 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JINX,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 13 janvier 2023,

Attendu que le 8 février 2023, l'appelant a reçu un calendrier de procédure à bref délai, lui intimant dans l'hypothèse où les intimés n'auraient pas antérieurement constitué avocat, de faire signifier ses conclusions aux intimés non constitués ou de les notifier à l'avocat nouvellment constitué dans un nouveau délai d'un mois ;

Attendu que l'intimé a constitué avocat le 15 mars 2023 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification ou la notification de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la constitution d'avocat par l'intimé ;

Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites le 24 avril 2023 ;

Attendu que l'appelant n'a formé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appelant n'ayant ni signifié ni notifié ses conclusions dans les délai impartis par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il convient de prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS