CA Rouen, 31 mai 2023, RG 23/01711

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère ch. civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 23/01711 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLXL

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 mars 2023, enregistrée sous le n° 22/03961

Monsieur [H] [B]

APPELANT

Madame [S] [U]

Monsieur [Y] [T]

INTIMES

Edwige WITTRANT, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen,

Vu la déclaration d'appel de M. [H] [B] reçue le 20 avril 2023 par lettre simple en date du 17 avril 2023 ;

* * * * *

* * *

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe ;

Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Le 25 avril 2023, la cour a demandé par mail adressé à M. [B] via la maison d'arrêt d'[Localité 1] où il était incarcéré, de compléter sa déclaration d'appel en adressant notamment la copie de la décision attaquée. Il a été satisfait à la demande le 15 mai 2023.

Par lettre reçue le 31 mai 2023, M. [B] explique les difficultés légitimes éprouvées quant à l'obtention de la désignation d'un avocat compte tenu des différents transferts entre les établissements pénitentiaires d'[Localité 1] et [Localité 2].

Cependant, la déclaration d'appel de M. [B] ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat.

A défaut de régularisation, il convient de constater que l'appel formé le 20 avril 2023 directement sans avocat et par voie postale est irrecevable.

PAR CES MOTIFS