CA Besançon, 8 nov. 2023, RG 21/01128

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/01128 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMPD

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 21/01128 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMPD dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. TATTU TP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

S.A.R.L. ISABEY TP

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Par conclusions déposées le 19 octobre 2023, Maître Bouveresse, conseil de la SAS Tattu TP demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel, au motif que les parties se sont rapprochées à l'occasion de la médiation et ont régularisé un protocole transactionnel d'accord ;

L'intimée n'a formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Maître Chardonnens, conseil de la Sarl Isabey TP confirme le protocole transationnel d'accord et accepte le désistement ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la Sas Tattu TP, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs