CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/03048

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute N° 485/23

N° RG : N° RG 23/03048 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEG5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023

Date de la saisine : 16 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 21 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00018

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S.A.S. PANNOTEX, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

S.C.I. DAGUE.D prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 juillet 2023 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu la requête en date du 30 octobre 2023 informant la Cour que la société PANNOTEX est en redressement judiciaire et sollicitant la radiation de l'affaire,

Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,

Attendu qu'il y a donc lieu d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire en accord avec les parties,

PAR CES MOTIFS