CA Paris, 13 nov. 2023, RG 22/02654

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02654 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFWV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 - TJ de [Localité 3] - RG n° 18/11596

APPELANTE

Mme [V] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIME

M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre,

Madame Marine BILLIAERT, Vice-Présidente placée,

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement prononcé le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant Mme [V] [C] au directeur général des finances publiques,

Vu l'appel déclaré le 2 février 2022 par Mme [V] [C],

Vu la demande de retrait du rôle présentée le 24 octobre 2023 par les conseils des 2 parties, un rapprochement étant en cours d'élaboration

SUR CE

Conformément à l'accord des parties il convient de procéder au retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS