CA Paris, 11 nov. 2023, RG 23/04719

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04719 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN7F

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2023, à 16h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [Z]

né le 15 février 1993 à [Localité 1], de nationalité nigériane

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 10 novembre 2023 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 10 novembre 2023 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens soulevés et dès lors rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [P] [Z];

- Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2023, à 15h33, par M. [P] [Z] ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [P] [Z], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article, le moyen tiré du défaut de base légale pour absence de décision fixant le pays de retour est inopérant des lors que l'annulation du pays de renvoi n'affecte pas la nécessité du placement en rétention comme dument motivé par le premier juge, sur le défaut de diligence, aucun argument sérieux et réel ne vient contredire la motivation dument circonstanciée du premier juge au regard des diligences entreprises par l'administration et dument mentionnées par le premier juge.

PAR CES MOTIFS