CA Paris, 13 nov. 2023, RG 23/04731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04731 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOAM

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2023, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [E]

né le 06 janvier 2005 à [Localité 2], de nationalité algérienne

Se disant né le 05 janvier 2005

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Wilfrid Balatana, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [Y] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 09 novembre 2023 soit jusqu'au 24 novembre 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2023, à 18h41, par M. [S] [E] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Si l'ordonnance contestée relève utilement que l'intéressé est toujours en cours d'identification, , aucun élément de cette motivation ne mentionne l'éventualité d'une délivrance à bref délai du laissez- passer consulaire alors que les éléments de la procédure établissent que les autorités consulaires ont été saisies le 28 août 2023 qu'une audition consulaire a eu lieu le 18 octobre 2023 et que le 24 octobre 2023, le consul d'Algérie a transmis au préfet les résultats de l'audition de l'intéressé en indiquant que [S] [E] pouvait faire l'objet d'une identification à partir du système Nist et que l'administration a transmis les empreintes le 27 octobre 2023, que ces éléments ne sauraient suffire à établir la délivrance à bref délai des documents de voyage . Il convient d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS