CA Paris, 13 nov. 2023, RG 23/04733

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04733 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOAO

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 novembre 2023, à 14h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [O] [P]

né le 11 décembre 1975 à [Localité 1], de nationalité congolaise

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informé le 12 novembre 2023 à 10h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 12 novembre 2023 à 10h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 10 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de l'intéressé en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 11 novembre 2023, à 17h29, par M. [E] [O] [P] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 12 novembre 2023 à 10h39 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée'; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du ceseda dès lors que l'acte d'appel libellé en ces termes :«' je viens régulièrement en France je n'ai jamais été interpellé ou commis d'infractions. Je suis toujours reparti avant l'expiration de mon visa,, ma position stable dans mon pays ne me permet pas de m'installer en France je ne présente aucun risque d'immigration. Je sollicite d'entrer en France faire des courses et repartir conformément à mon billet'retour «'n'expose aucun argument réel de contestation de la motivation retenue par le premier juge, qui a relevé que l'intéressé a refusé de quitter la zone d'attente en vue de son réacheminement à destination d'Addis Abeba et aucun élément de la procédure ne caractérisant une atteinte aux droits de l'intéressé étant rappelé qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la décision de refus d'entrée sur le territoire.

PAR CES MOTIFS