CA Pau, 13 nov. 2023, RG 23/02668
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Texte de la décision
N° 2023/3735
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : 23/02668 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU3E
APPELANTE
S.A.R.L. SEVRIC DEBROUSSAILLAGE, représentant : Me Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EKIP
Le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 02 novembre 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Me [D] [H] dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe le 18 octobre 2023 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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