CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/01351

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 2] commune

N° RG 23/01351 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3XW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023

Date de saisine : 24 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/01786 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 08 Mars 2023

Appelante :

S.A.S.U. LNG SASU LNG, exerçant sous l'enseigne « LE WEZER », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°834 126 369, ayant son siège social [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège., représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

Intimé :

Monsieur [Y] [I], représentant : Me Sylvie ASSOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 - N° du dossier [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 septembre et 12 octobre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [Y] [I] dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,